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Comment faire pour déposer ses comptes annuels ?

Si vous avez une structure juridique de type SAS, SARL ou autre, vous avez pour obligation légale de déposer vos comptes annuels, c’est-à-dire les documents de votre activité associés à l’année précédente.

Alors comment faire pour déposer le bilan, le compte de résultat, les annexes et le document de l’Assemblée Générale pour clore l’exercice précédent ?

1. Rassembler tous les documents

Si ce n’est pas fait, rassemblez les documents dans un dossier sur votre ordinateur, vous vous y retrouverez beaucoup plus facilement. Des noms explicites vous permettront d’aller rechercher les fichiers intuitivement. Si vous avez une petite structure, il faut vous munir des documents suivants : 

  •  Bilan 
  • Compte de résultat
  • Annexes
  • Rapport de gestion 
  • Procès-verbal de l’assemblée générale 

Si vous avez un autre type de structure, je vous invite à vérifier les éléments correspondants à votre situation, sur le site du tribunal de commerce de votre région

2. Se connecter à Infogreffe.fr

Commencez par vous connecter au site : www.infogreffe.fr

Si ce n’est pas le cas, créez-vous un compte et conservez dans un classeur les différents éléments d’accès pour les années suivantes. 

Une fois connecté.e, cliquez sur « Comptes annuels » :

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Vous arrivez sur une nouvelle page. Descendez pour cliquer sur « Dépôt des comptes annuels en ligne », puis « Accédez au dépôt des comptes ».

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A nouveau, vous atterrissez sur la page « Formalités ». Cliquez sur « Dépôt des comptes » . 

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3. Suivre les étapes

Vous démarrez alors les étapes de dépôt des comptes annuels. 

Etape 1

Commencez par simplement saisir votre numéro de SIREN, qui faites Rechercher (ou Entrée sur le clavier). 

Vérifiez alors qu’il s’agit bien de votre établissement puis passez à l’étape suivante. 

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Etape 2

On écrit d’abord l’email de référence du dépôt, puis on choisit « Comptes sociaux« . 

On saisit ensuite les dates de l’exercice : du 01.01.2019 au 31.12.2019 par exemple (si vous n’êtes pas calibrés sur l’année civile, regardez votre bilan et compte de résultat pour connaître la périodicité de votre exercice comptable).

Il faut ensuite cocher les cases qui vous intéressent. 

 
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  • Ne cochez pas la première case si vous êtes assimilé à un statut de commerçant, c’est-à-dire, une SA, SARL, SNC, SAS, GIE à objet commercial, etc. En principe, toutes ces structures sont obligées de formuler des annexes. (Source : ici).
  • Cochez la deuxième case si vous ne voulez pas que l’ensemble des comptes soit rendu public (par exemple, sur www.societe.com). 
  • Cochez la troisième case si vous ne voulez pas que le compte de résultat uniquement soit rendu public. 
  • Cochez la dernière case pour poursuivre la procédure. 

Etape 3

L’étape 3 est l’étape de transfert des documents

Bilan, compte de résultat et annexes doivent être joints si vous n’avez pas coché la troisième case à l’étape précédente. Sinon, il vous faudra les présenter séparément. Un petit outil pour retravailler vos pdf si besoin : smallpdf.com

Ensuite, joignez le procès verbal de l’assemblée générale que vous aurez réalisé au préalable avec vos éventuels associés ou actionnaires. 

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Il vous faut ensuite télécharger les deux modèles de documents proposés par infogreffe pour les remplir et finaliser l’import de documents. 

* Attestation de conformité des documents comptables

* Déclaration de confidentialité des comptes annuels

Attention, les documents seront légèrement différents selon la case que vous avez coché. Ceux si correspondent au comptes non rendus publics. 

Etape 4, 5, 6

L’étape 4 est la vérification des pièces. En cliquant sur « J’atteste avoir visualisé mon dépôt », vous confirmez que tout est ok. 

L’étape 5 est le paiement des formalités. En effet, le dépôt de ces pièces administratives est d’environ 47€ chaque année. 

Après avoir procédé au règlement sécurisé, vous avez un récapitulatif sur l’écran de la procédure, mais également par mail. Je vous invite à conserver ces pièces justificatives. 

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Maintenant que vous avez déposé vos comptes annuels en ligne, patientez jusqu’à validation de l’administration, et tout sera ok ! 

Si cet article vous a plu ou a pu vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à laisser un commentaire ci-dessous ou suis les réseaux sociaux. Merci pour votre lecture ! 

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comptes annuels , comptabilité , juridique , entrepreneur , entreprenariat

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